Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La loi Pinel a comme objectif principal de favoriser l’investissement dans un bien immobilier locatif. Cette loi permet à un acquéreur d’un bien immobilier neuf, rénové ou en cours de rénovation, d’obtenir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% selon la durée d’engagement de la location.

Le taux de défiscalisation se répartit comme suit, suivant la durée de location :

  • réduction de 12 % de l’impôt sur le prix du logement, pour une durée de location de 6 ans,
  • 18 % pour une durée de 9 ans,
  • et 21 % pour une durée de 12 ans.

La réduction d’impôt est déterminée sur un plafond du prix au m² qui ne doit pas dépasser les 5.500 € et sur un montant total de 300.000 € investi. La déduction maximale qu’un investisseur peut bénéficier sur son bien immobilier est de 63.000 € (21% de 300.000 €).

Cette loi est aussi connue sous le nom de dispositif Pinel. 

La loi Pinel, pour qui ?

Le dispositif « loi Pinel » s’adresse aux investisseurs qui acquièrent un bien immobilier, dans le but de le louer ensuite avec des loyers abordables pour leurs locataires. Le propriétaire pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant total qu’il a investi (ce montant ne doit pas dépasser les 300.000 €).

L’adoption de la loi Pinel en 2015, initiée par l’ancienne Ministre du logement, Sylvia Pinel, en remplacement de la loi Duflot, vise à réduire la tension locative dans les secteurs où l’offre est inférieure à la demande comme :

  • les importantes agglomérations françaises (zone A),
  • la ville de Paris et sa petite couronne (zone A bis),
  • les villes françaises de plus de 250.000 habitants (zone B1),
  • les villes de plus de 50.000 habitants et celles qui obtiennent une autorisation spéciale (zone B2).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, l’investisseur a pour obligation de mettre en location le bien immobilier qu’il a acquis, au plus tard dans les 2 années qui suivent son achat, ou après l’achèvement des travaux de rénovation, et qui ne doit pas dépasser les 30 mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier. En savoir plus sur le site altus-immobilier.fr

Le logement à mettre en location doit obligatoirement se trouver dans l’une des 4 zones suscitées et présenter l’une des caractéristiques suivant :

  •     nouvellement construit et acquis par l’investisseur,
  •     en cours d’achèvement,
  •     ancien, mais en cours de rénovation,
  •     Insalubre, mais en cours de réhabilitation,
  •     local transformé en logement.

L’abattement fiscal est limité aux biens immobiliers qui sont en cours de rénovation ou de transformation et doivent être achevée au 31 décembre de la deuxième année suivant leur acquisition.

Le dispositif Pinel est octroyé à condition que le montant du loyer et les conditions de ressources du locataire restent dans un cadre prédéterminé par celui-ci.

Où puis-je trouver le texte officiel de la loi Pinel ?

Le texte officiel de la loi Pinelse trouve dans l’article 199 novovicies du Code général des impôts ou sur le site de Legifrance.gouv.fr.

 

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